Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2010, s'établit à : ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ; ― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €).
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Prolegi/LEGITEXT000022763679#art-2