Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000026336116#art-1