Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A38
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Prolegi/LEGITEXT000031093174#art-2