Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc0f1954-4b40-4e61-a291-93b955aa1410 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000033120634#art-2