Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 août 2015 , , A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 août 2015 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 août 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033046528#art-13