Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur : a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ; b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ; c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000035439941#art-2