Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Evaluation de l'expérimentation. Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation. Au terme de l'expérimentation, les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent un rapport permettant d'apprécier la performance de la nouvelle solution métrologique par rapport à celle associée au code SANDRE 1313. Ces rapports sont adressés au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises. Ils sont publiés sur le site internet du ministère en charge de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000035639611#art-6