Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé, est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 31,10 % 68,90 %
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Prolegi/LEGITEXT000046217717#art-1