Art. 23
En vigueur depuis le 15 août 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054678196#art-23