Art. 5

En vigueur depuis le 18 avr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.

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