Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005621171#art-2