Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'interpellation. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date. Les informations saisies sont mises à jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ou de l'accomplissement par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction thérapeutique.
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Prolegi/LEGITEXT000039349363#art-7