Art. Annexe
En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Désignation de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 1 100 Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement 8 100 Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif 2 100 Chef du service de documentation 1 100
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Prolegi/LEGITEXT000019654223#art-annexe