Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence en 1990 et en 1999, le niveau d'instruction, la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités : - a voté ; - n'a pas voté ; - non trouvé dans la liste. Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes ainsi qu'un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire pour éviter toute erreur de personne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026248946#art-2