Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception : ― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ; ― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.
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Prolegi/LEGITEXT000018746824#art-2