Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout véhicule visé par le présent arrêté, immatriculé dans un autre Etat membre, bénéficiant des conditions particulières prévues au paragraphe 2 c de l'article 2 de la directive 2007/38/CE et faisant l'objet d'une demande d'immatriculation nationale est soumis aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018746824#art-9