Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028891459#art-2