Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030484952#art-1