Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6
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Prolegi/LEGITEXT000036844513#art-1