Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000038367798#art-9