Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base

Art. 2

En vigueur depuis le 13 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.

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legi/LEGITEXT000041796176#art-2

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