Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051644191#art-3