Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes nos 1, 2, et 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les listes annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043874934#art-2