Art. 2

En vigueur depuis le 22 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993. L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

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