Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes : - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ; - formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ; - expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ; - établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ; - emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ; - commission : avis, date ; - autorisation : date de délivrance, durée. Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs. La durée de conservation de ces informations est illimitée.
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