ARRETE
Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
 Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042517741#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil