Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises sont abrogés à compter du 1er avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019957182#art-1