Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : ― caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro diplomatique, numéro VIN, marque) ; ― état et date de vol du véhicule, code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte ; ― état et date de mise sous surveillance d'un véhicule, code du service à l'origine de cet état, la nature, la date, l'heure de l'opération effectuée sur le véhicule surveillé ainsi que le code partenaire ou le code préfecture de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000020130304#art-2