Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification d'institut technique agricole est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2, à la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FNPPPT).
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Prolegi/LEGITEXT000020274172#art-1