Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
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Prolegi/LEGITEXT000023450147#art-1