Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 423- 1.01, Art. 423- 1.02 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 423- 1.03, Art. 423- 1.04, Art. 423- 1.05, Art. 423- 1.06, Art. 423- 1.07, Art. 423- 1.08, Art. 423- 1.09
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