Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du troisième alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000029922526#art-4