Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031634726#art-2