Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045629596#art-3