Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme PRO-INNO-61 " ADVENIR PLUS " décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000044550507#art-1