Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1989, la D.A.D.S. 1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058793#art-2