Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625307#art-6