Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765389#art-1