Art. 2

En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; - adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; - numéro de téléphone et adresse électronique ; - code confidentiel SIV. 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : - numéro d'immatriculation ; - numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; - caractéristiques techniques du véhicule ; - situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; - mentions spécifiques et d'usage ; - oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; - déclarations valant saisie ; - gages ; - retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; - suspension de l'immatriculation ; - destruction du véhicule ; - annulation de l'immatriculation ; - déclaration de cession ; - déclaration d'achat ; - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; - montant des taxes ; - numéro de formule du certificat d'immatriculation ; - date de la première immatriculation du véhicule. 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : - données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ; - informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV. 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives : - motif de la démarche administrative ; - numéro de demande de la démarche administrative ; - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; - code de cession du véhicule ; - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ; - le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.

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legi/LEGITEXT000020285356#art-2