Art. 2 bis
En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000021785671#art-2-bis