Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2, 4, 6 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 sont remplacées par les annexes 1, 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021852650#art-7