Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. 2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025351472#art-3