Art. 7
En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention complémentaire « technicien (ne) en réseaux électriques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article D. 337-150 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000025432582#art-7