Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. Annexe VII A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. Annexe V, Art. Annexe IV A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. Annexe VI A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 Art. 5

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legi/LEGITEXT000032081432#art-1