Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes : Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé) 160 € Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 € Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 € Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 € Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 €
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Prolegi/LEGITEXT000041586211#art-2