Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation et applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045194032#art-1