Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000047185233#art-1