Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051165442#art-3