Chapitre Chapitre 4 : DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (DTI)
Art. 31
AbrogéEn vigueur depuis le 19 févr. 2026 jusqu'au 5 juil. 2026
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053499521#art-31