Chapitre Chapitre 1ER : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)

Art. 9

Abrogé

En vigueur depuis le 19 févr. 2026 jusqu'au 5 juil. 2026

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur : I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté. II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté. III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

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Pro

legi/JORFTEXT000053499521#art-9